Le droit français
Le droit d’auteur est acquis dès la création de l’œuvre, qu’elle ait été publiée ou pas.
Article L111‑1 du Code de la propriété intellectuelle :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. […] »
En sus de l’article (et les suivants) du Code de la propriété intellectuelle ci-dessus, vous pouvez lire ceci https://www.inpi.fr/ressources/propriete-intellectuelle/droit-dauteur.
Un droit acquis, mais, par précaution, il faut un certain nombre d’éléments de preuve.
Quelqu’un(e) publie votre texte sans votre accord. Que faire ?
C’est à vous de vous apercevoir de l’indélicatesse et c’est en justice que cela se passe !
Il faut pouvoir justifier :
– du contenu (et de son intégrité),
– de l’émetteur (soi-même),
– de l’antériorité (donc de la date d’enregistrement).
Ceci par référence à l’Article 1366 du Code civil qui concerne la reconnaissance de l’écrit électronique et des conditions.
Très important : ne perdre ni les preuves ni le contenu.
Les informations données ci-dessous ont été relevées début mars 2026.
Envoi à soi-même
Dépôt par message électronique envoyé à soi-même
Code civil Article 1366 :
« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
coût : nul
validité : par défaut, tout juste moyenne
confidentialité : celle du service de messagerie, soit aucune(*) le plus souvent
risque : faible (effacement intempestif, accès perdu ou interdit)
(*) p. ex. Google Gmail n’a aucune confidentialité car tout est lu et traité avant le stockage. Le détail : https://mailvelope.com/fr > Quelles fonctions Mailvelope ajoute-t-elle à Gmail ?
Pli postal en recommandé avec avis de réception envoyé à soi-même
coût : faible (fonction du poids et limité : 6 € < prix < 19 €) mais ne pas oublier le coût du papier et de l’impression !
validité : bonne
confidentialité : bonne (si le pli est décacheté ou les justificatifs perdus, cette procédure est annulée)
risque : faible (attention à la dégradation ou la perte du pli, de ses justificatifs)
Envoi à un service officiel
Notaire ou huissier de justice
coût : élevé (de l’ordre de 150 €, mais la durée est illimitée ce qui rend le prix compétitif)
validité : très forte
confidentialité : très forte
risque : très faible
Un bon moyen de déposer son billet gagnant à la loterie. C’est aussi un moyen assurant la transmission en cas de décès (désolé).
Service numérique e-soleau de l’INPI
https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau
coût : moyen (15 € par tranche de 50 Mo et par période de 5 ans)
validité : forte
confidentialité : forte
risque : très faible
Le dépôt papier (l’enveloppe Soleau) n’est plus disponible depuis 2024 et ne convenait pas pour un roman.
Services des sociétés ou associations d’auteurs
Service numérique HUGO de la SGDL (Société des Gens de Lettres)
https://hugo.sgdl.org/
coût : 12 € par année de protection
validité : forte
confidentialité : bonne
risque : faible (piratage, oubli de renouvellement)
Le service existe aussi pour le dépôt papier.
Service numérique du SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
https://snac.fr/depots/
coût : 37 € pour 5 ans
validité : forte
confidentialité : bonne
risque : faible
Service numérique e-dpo de la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques)
https://www.sacd.fr/fr/proteger-vos-creations et https://e-dpo.com/fr/
coût : 5 ans de protection pour 20 €, 20 ans pour 30 €, 50 ans pour 50 € et d’autres possibilités
validité : forte
confidentialité : bonne
risque : faible